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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)


Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


CAP

Corps concernés

Autorité auprès de laquelle la CAP est placée

N° 1

Administrateurs de l'Etat

Premier ministre

N° 2

Attachés d'administration de l'Etat

Premier ministre

N° 3

Secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Premier ministre

N° 4

Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre

Premier ministre