Article 7 AUTONOME (Décision n° 2022-308 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest local)
La SAS Rmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.