Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)

I. - Les modalités d'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article 5 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et à celles du présent arrêté.