Article 2 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

La décision du 8 avril 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC2211055S, est abrogée.