Article 6 AUTONOME (Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 6 AUTONOME (Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.