La partie 6 du modèle de fiche standardisée d'informationannexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Information complémentaire :
« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »