Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.