Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Le décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) est abrogé.