Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))

Délégation est donnée à Mme Paule IGNATIO, cheffe de cabinet, en charge du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.