Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Délégation est donnée à M. Dominique LEPIDI, chef du pôle sécurité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle sécurité du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.