Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne))
Délégation est donnée à M. Xavier LAPEYRE de CABANES, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.