Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022)


Les durées d'émission mentionnées au IV de l'article L. 167-1 du code électoral ont pour objet de corriger les déséquilibres qui affecteraient la répartition obtenue après l'attribution des durées prévues aux II et III du même article. Il appartient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de les répartir afin que chaque parti ou groupement politique bénéficie, en additionnant les durées prévues aux II, III et IV de l'article 167-1, de temps d'antenne qui ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.
Au regard des durées d'émission mentionnées aux articles 1er et 2, de la représentativité des partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019, à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, du nombre de conseillers régionaux issus des scrutins des 20 et 27 juin 2021 et de maires dans les communes de plus de 70 000 habitants à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, des indications de sondages d'opinion publiées entre le 11 mai et le 25 mai 2022, et de la contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral, les durées supplémentaires mentionnée au IV de l'article L. 167-1 du code électoral sont réparties de la manière suivante :


- Pour le premier tour de scrutin :
- Europe écologie les verts : 5 minutes 49 secondes.
- La France insoumise : 14 minutes 10 secondes.
- Les Républicains : 7 minutes 34 secondes.
- Parti socialiste : 5 minutes 37 secondes.
- Rassemblement national : 26 minutes 12 secondes.
- Reconquête! : 38 secondes.


- Pour le second tour de scrutin :
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) : 26 secondes.
- Europe écologie les verts : 2 minutes 32 secondes.
- La France insoumise : 6 minutes 53 secondes.
- Les Républicains : 4 minutes 44 secondes.
- Parti socialiste : 2 minutes 49 secondes.
- Rassemblement national : 12 minutes 36 secondes.


S'agissant des autres partis ou groupements politiques, les durées d'émission qui leur sont attribuées au titre des II et III de l'article L. 167-1 du code électoral ne sont pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation et ne justifient pas l'attribution de durées supplémentaires.