Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 (Vaucluse) est renommé service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vaucluse (Vaucluse) le 1er juin 2022.