ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510
Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (NOR : LOGL1932830D) est annulé en tant qu'il ne mentionne pas la commune d'Emerainville dans la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée de procéder au réexamen de la situation de la commune d'Emerainville, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.