Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-293 du 17 mai 2022 portant désignation, par l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique)

Mme Laurence Pécaut-Rivolier est désignée, à compter du 7 juin 2022, comme personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, pour la durée de son mandat au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.