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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole)


L'application des deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est suspendue pour les surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique « jachères » couvertes par le régime de dérogation de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé.