Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-289 du 10 mai 2022 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.))
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-289 du 10 mai 2022 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.))
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.