Article 6 AUTONOME (Décision n° 2022-258 du 20 avril 2022 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines)

La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française.