Article 1 AUTONOME (Décision du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 1 AUTONOME (Décision du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés.