Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA))

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.