Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative)

Au 2° de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « Un extrait Kbis ou » sont supprimés.