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Article AUTONOME (Décret du 16 mai 2022 portant placement en disponibilité (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 16 mai 2022 portant placement en disponibilité (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2021, Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2025.