Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière)

Au second alinéa de l'article 41-1, après les mots : « auprès de l'autorité de recrutement » sont insérés les mots : « qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 ».