Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière)

Au deuxième alinéa de l'article 31-2, après les mots : « lorsque l'agent est recruté par » sont insérés les mots : « la même personne morale de droit public ou par ».