Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière)

L'article 9-1 constitue le premier article du titre IV et, à son deuxième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique ».