Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris)

Le I de l'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture au plus tard six mois avant la date du scrutin. »