Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale))
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.