Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2022 fixant le montant de la participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur)

Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.