Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure)

Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :

- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.