L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « La demande de rétablissement des droits est effectuée », sont insérés les mots : « auprès du préfet du département du lieu de résidence du titulaire du titre de conduite étranger », après les mots : « au moyen du téléservice », sont insérés les mots : « “ demande de permis de conduire ” » et les mots : « et, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01. “ Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ” » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; »
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 visé au D de l'article 6 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen ; »
4° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, la production d'une attestation de droits à conduire, datant de moins de six mois au moment de la demande, établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction. » ;
5° Au douzième alinéa, les mots : « lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies » sont supprimés ;
6° Au treizième alinéa, les mots : « Lors du dépôt du dossier ou en cas de doute » sont remplacés par les mots : « En cas de doute » ;
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie, en courrier recommandé, l'original de son permis de conduire. A réception par le service instructeur du titre de conduite original, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre mois. »