Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen)

Au C du I de l'article 3, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise ».