Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »)

L'article 12 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est supprimé.