L'article 9 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »