Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »)

A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé, la référence : « R. 311-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 431-1 ».