Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.