Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.