Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.