Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.