Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014)

Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel. »