Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

A l'article 16, les mots : « des articles 3,4,5,7,11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 3,4,5,11 et 12 ».