Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».