Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».