Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.