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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les termes : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « deuxième alinéa du VI de cet article » sont insérés les mots : «, comprenant notamment l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, ».