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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation)


A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».