Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie)

RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.