Article 6 AUTONOME (Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La candidature de la société Telco OI à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour 1 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz. En conséquence la société Telco OI sera positionnée dans les sous-bandes 885,1 - 894,9 MHz et 930,1 - 939,9 MHz 45 jours à compter de la délivrance de son autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.