Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 708 - 718 MHz et 763 - 773 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 1 050 019 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, pour l'enchère principale et de positionnement.