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Article AUTONOME (Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Après en avoir délibéré le 17 mars 2022,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2021-0591 susvisée), par l'arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 3 août 2021.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz utilisables en mode duplexage temporel en fréquence (FDD), et 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 880,1 - 914,9 MHz et 925,1 - 959,9 MHz en mode de duplexage en fréquence (mode FDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé.
Ces modalités, prévues dans le document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, prévoient que les procédures d'attribution se déroulent en trois étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de quatre phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ;
- la phase de qualification ;
- la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ;
- la phase de constitution de blocs de 5 MHz duplex en bande 900 MHz ;
- les phases d'attribution des fréquences, composée de plusieurs phases successives :
- la phase de constitution de blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz ;
- la phase d'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ;
- la phase de positionnement des fréquences obtenues dans la bande 900 MHz à la suite de la consultation des opérateurs concernés pour le réaménagement de la bande 900 MHz ;
- la phase d'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz ;
- la délivrance des autorisations.

1. Présentation des candidats

L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 12 octobre 2021 à 12 heures (heure de Paris).

1.1. Maoré Mobile

La société Maoré Mobile est une société par actions simplifiée au capital social de 1 866 805,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 751 314 717, dont le siège social est situé chez C/O Conseil MOI, Immeuble Méga, ZI de Kawéni, 97600 Mamoudzou.
La société Maoré Mobile est détenue à 86,61 % par la société SAS Altrnativ.com et à 13,39 % par la Société Mahoraise de Commerce.

1.2. Orange

La société Orange est une société anonyme au capital social de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 6,4 % par ses salariés. 70,62 % de ses actions sont flottantes et 0,03 % sont en auto-détention.

1.3. SRR

La société SRR est une société en commandite simple au capital social de 3 375 165,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 393 551 007, dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, BP 17, 97490 Saint-Denis.
La société SRR est détenue à 100 % moins deux parts sociales par SFR SA, elle-même détenue par la société Altice France, et à hauteur de deux parts sociales par SFR Participation.

1.4. Telco OI

La société TELCO OI est une société par actions simplifiée au capital social de 20 003 317,20 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 809 533 524, dont le siège social est situé au 12, rue Henri-Cornu, technopole de La Réunion, 97801 Saint-Denis Cedex 9.
La société TELCO OI est détenue à 100 % par la société TELECOM REUNION MAYOTTE, elle-même détenue à 50 % par la société Iliad, et à 50 % par la société GLOBAL CROSSING.

2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature

Par la décision n° 2021-2461 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence :

- en bande 700 MHz, les sociétés Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI sont autorisées à participer aux phases d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, d'enchères principale et d'enchères de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 900 MHz, les sociétés Maoré Mobile et Telco OI sont autorisées à participer à la phase de constitution de blocs de 5 MHz duplex et à la phase de constitution de blocs de 10 MHz duplex de cette procédure.

3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
3.1. Rappel des résultats de la phase de constitution des blocs de 5 MHz duplex en bande 900 MHz

Par la décision n° 2021-2461 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que « seuls les candidats qualifiés Maoré Mobile et Telco OI ont indiqué dans leur dossier de candidature solliciter l'attribution de fréquences en bande 900 MHz. Par ailleurs, seul le candidat Maoré Mobile détient moins de 5 MHz duplex dans cette bande. ». En conséquence, « la société Maoré Mobile [a obtenue] 1,6 MHz duplex en bande 900 MHz, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz soit menée à son terme. ». Enfin, « les fréquences disponibles dans le cadre de la phase de constitution de blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz sont de 1 MHz duplex, [et] feront l'objet d'une procédure de classement entre les sociétés Maoré Mobile et Telco OI, [qui] sont autorisées à participer à cette phase. »

3.2. Résultats de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz

Dans le cadre de la procédure de classement de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz, les sociétés Maoré Mobile et Telco OI ont été classées en fonction de leurs engagements financiers par prix décroissant, selon les conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0591 de l'ARCEP susvisée. La procédure de classement de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz s'est déroulée le 7 décembre 2021 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2021-0591 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 1,6 MHz duplex au titre de la phase de constitution des blocs de 5 MHz duplex en bande 900 MHz, la procédure de classement de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz a porté sur le 1 MHz duplex restant dans la bande 900 MHz.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
La procédure de classement s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0591 susmentionnée.
Les deux candidats, Maoré Mobile et Telco OI, ont chacun déposé un formulaire de demande. Dans le cadre de la procédure de classement de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz, les deux candidats Maoré Mobile et Telco OI ont, chacun, déposé un formulaire de demande.
Il résulte de l'analyse de ces formulaires que la société Telco OI est classée en 1re position à l'issue de la procédure de classement de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex conformément à la partie II.3.3.b. du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 et remporte 1 MHz duplex, pour un montant de 0 euro. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de la procédure de classement précitée ont été déterminés conformément à la partie II.3.3.c. du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591.
Au total, compte tenu des résultats de la phase de constitution des blocs de 5 MHz duplex en bande 900 MHz, les deux lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 900 MHz :

- la société Maoré Mobile obtient 1,6 MHz duplex ;
- la société Telco OI obtient 1 MHz duplex.

3.3. Déroulement et résultat du positionnement dans la bande 900 MHz

A la date de la présente décision, les opérateurs Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI sont positionnés de la manière suivante dans la bande 900 MHz :

- la société Maoré Mobile, dans les sous-bandes 882,9 - 886,3 MHz et 927,9 - 931,3 MHz, au titre de la décision n° 2019-1370 de l'ARCEP en date du 17 septembre 2019 susvisée ;
- la société Orange, dans les sous-bandes 880,1 - 882,9 MHz, 895,3 - 902,5 MHz, 925,1 - 927,9 MHz et 940,3 - 947,5 MHz, au titre de la décision n° 2007-0156 de l'ARCEP en date du 15 février 2007 susvisée ;
- la société SRR, dans les sous-bandes 904,9 - 914,9 MHz et 949,9 - 959,9 MHz, au titre de la décision n° 2016-0473 de l'ARCEP en date du 5 avril 2016 susvisée ;
- la société Telco OI, dans les sous-bandes 886,3 - 889,9 MHz, 890,1 - 895,3 MHz, 927,1 - 934,9 MHz et 935,1 - 937,1 MHz, au titre de la décision n° 2015-0661 de l'ARCEP en date du 25 juin 2015 susvisée.

Le futur positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 900 MHz a été déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés, conformément aux conditions et modalités prévues par la partie II.4 du Document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 susmentionnée.
La détermination de ce positionnement dans cette bande de fréquences a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats, Maoré Mobile et Telco OI, à l'issue de la phase de sélection ainsi que les attributions existantes préalablement à la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz. A ce titre, les opérateurs, Orange et SRR, déjà autorisés dans la bande de fréquences, mais non lauréats, ont été associés à cette phase de positionnement.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande 900 MHz a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.

A cet effet, l'ARCEP a mené du 20 janvier au 3 février 2022, une consultation privée sur le « Positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à Mayotte » en proposant de réaménager les opérateurs Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI dans la bande 900 MHz de la manière suivante :

Figure 1. - Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 900 MHz à Mayotte

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Il résulte de cette consultation privée que les opérateurs de la bande 900 MHz à Mayotte ont accepté d'être réaménagés de la manière suivante :

- la société Maoré Mobile dans la sous-bande 880,1 - 885,1 MHz et 925,1 - 930,1 MHz ;
- la société Orange dans la sous-bande 894,9 - 904,9 MHz et 939,9 - 949,9 MHz ;
- la société Telco OI dans la sous-bande 885,1 - 894,9 MHz et 930,1 - 939,9 MHz ;
- la société SRR dans la sous-bande 904,9 - 914,9 MHz et 949,9 - 959,9 MHz.

Par ailleurs, comme proposé dans la consultation privée, l'utilisation des bandes telle qu'indiquée ci-dessus ne sera possible que 45 jours après la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à Mayotte et des décisions modificatrices des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à Mayotte pour les opérateurs concernés par le réaménagement.
Durant cette période de 45 jours, les opérateurs concernés par le réaménagement utilisent les fréquences pour lesquelles ils sont déjà autorisés et sont invités à se coordonner afin d'éviter tout brouillage préjudiciable entre les différents réseaux mobiles lors de la mise en œuvre du positionnement décidé à l'issue de la consultation privée précitée. A l'expiration de ce délai, les opérateurs concernés devront cesser d'utiliser les fréquences qui leurs ont été précédemment attribuées et ne plus utiliser que les fréquences nouvellement attribuées.

3.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz, la bande de fréquences exacte attribuée à chaque lauréat et aux opérateurs concernés est déterminée en fonction des quantités de fréquences attribués aux lauréats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz et des réponses à la consultation privée des opérateurs concernés pour le réaménagement de la bande 900 MHz.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 1. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz

4. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 700 MHz
4.1. Rappel des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz

Par la décision n° 2021-2461 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que « les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux quatre engagements [prévus dans l'appel à candidatures] ». En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 0 euro, « un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements susmentionnés soient traduits en obligations dans les autorisations d'utilisation des fréquences de ces sociétés ».

4.2. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 700 MHz

L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2021-0591 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz s'est déroulée le 15 décembre 2021 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2021-0591 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 20 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, l'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz a porté simultanément sur 2 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0591 susmentionnée.
Les candidats Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI ont chacun déposé un formulaire de demande. Il resulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 2 blocs de 5 MHz duplex).
Conformément à la partie II.6.4. du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en partie II.6.4.b.iii. du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.6.4.b.iv du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz sont donc les suivants :

- Orange a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 1 050 019 euros ;
- Telco OI a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 1 050 019 euros.

Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz (voir parties 2 et 4.1), les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 700 MHz :

- la société Maoré Mobile obtient 5 MHz duplex ;
- la société Orange obtient 10 MHz duplex ;
- la société SRR obtient 5 MHz duplex ;
- la société Telco OI obtient 10 MHz duplex.

4.3. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz

L'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère combinatoire à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0591 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 700 MHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e 703 MHz/758 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :

Figure 1. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses

Les quatre lauréats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ont déposé à l'ARCEP, le 15 février 2022 avant 12 heures (heure de Paris) un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz.
Il résulte de l'analyse du montant formulé par chaque candidat pour chaque combinaison de positionnements dans la bande 700 MHz une égalité entre les combinaisons n° 2 et n° 8 qui ont toutes deux obtenu la valeur la plus élevée.

Conformément à la partie II.7.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 de l'ARCEP précitée, en cas d'égalité, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Ce tirage au sort, dont les modalités ont été communiquées aux lauréats le 21 février 2022, s'est déroulé le 15 mars 2022 à 11h00 (heure de Paris) dans les locaux de l'ARCEP. Les sociétés Orange et SRR étaient présentes. A l'issue de ce tirage au sort, la combinaison de positionnement gagnante est la combinaison de positionnement n° 2.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.7.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz est le suivant :

- la société Maoré Mobile obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ;
- la société SRR obtient le positionnement 4, pour un montant de 31 937 euros ;
- la société Telco OI obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro.

4.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 700 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 1. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz

5. Montant des redevances

Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2022 est constituée :

- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, des enchères principales et de positionnement prévues par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé, pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans en bande 700 MHz à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté susvisé, exigible en 4 parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 572,50 euros pour les bandes 700 MHz et 900 MHz ;
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase de constitution des blocs de 10 MHz duplex en bande 900 MHz prévue par l'arrêté du 30 juillet 2021 précité pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté susmentionné, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.

Décide :