Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-284 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Lauzerte (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte)

La présente décision sera notifiée à la commune de Lauzerte et publiée au Journal officiel de la République française.